Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

MGA Création

Nom commercial : MGA Création
Entrepreneur individuel : Médéric GAULT
SIREN : 793 078 460
SIRET : 793 078 460 00037
Adresse : 26 place du Champ de Foire – 36230 Neuvy‑Saint‑Sépulchre
Code APE : 5814Z – Édition de revues et périodiques
TVA non applicable – article 293B du CGI

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci‑après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de MGA Création par toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière (ci‑après « le Client »).

Toute acceptation de devis, bon de commande ou validation écrite implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Prestations

MGA Création propose notamment :

  • création graphique (logos, identités visuelles, supports print, signalétique, photos, vidéos, naming) ;

  • création digitale (sites internet, contenus, réseaux sociaux, communication web) ;

  • édition de contenus et publications ;

  • conseil et stratégie de communication ;

  • impression et fabrication de supports via sous‑traitants spécialisés ;

  • toute prestation sur mesure validée par devis.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature ou validation écrite du devis.

Sauf mention contraire, un acompte de 50 % est exigé à la commande. L’exécution des prestations débute à réception de cet acompte.

Le solde est payable à la livraison ou selon les modalités prévues au devis.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;

  • garantir disposer de tous les droits sur les contenus transmis ;

  • valider les maquettes, BAT, fichiers ou livrables dans des délais raisonnables ;

  • régler les factures aux échéances prévues.

Toute validation (maquette, BAT, fichier d’impression, publication) vaut acceptation définitive.

Après validation, aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des erreurs de contenu, d’orthographe, de mise en page ou de choix graphiques validés.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou indemnité.

Le Prestataire est tenu à un devoir de conseil limité à ses domaines de compétences (communication, graphisme, édition, digital). Aucun conseil juridique ou fiscal n’est fourni.

Article 6 – Sous‑traitance et impression

Certaines prestations (notamment impression, fabrication, pose ou production technique) peuvent être confiées à des prestataires tiers spécialisés.

Le Prestataire agit alors comme coordinateur de projet.

En cas de défaut imputable au sous‑traitant (colorimétrie, façonnage, retard, défaut matière, logistique, etc.), la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement ou à la réimpression des éléments concernés, sans indemnité complémentaire.

Le Prestataire accompagnera le Client dans ses démarches auprès du sous‑traitant sans garantir l’issue de celles‑ci.

Article 7 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros HT.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • pénalités de retard au taux annuel de 10 % ;

  • indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En cas de non‑paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours.

Les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation après démarrage du projet.

Article 8 – Abonnements (le cas échéant)

Les prestations récurrentes (maintenance, suivi, gestion) peuvent faire l’objet d’un abonnement reconductible tacitement.

La résiliation s’effectue par écrit avec un préavis d’un mois avant échéance.

Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou pleinement exécutées avant la fin du délai.

En validant le devis et en demandant le démarrage immédiat des travaux, le Client accepte expressément le commencement d’exécution et renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les créations demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

La cession des droits d’exploitation est définie au devis et peut être totale ou limitée (durée, territoire, supports, usages).

À défaut de précision, une licence d’utilisation non exclusive est accordée pour les besoins normaux de l’activité du Client.

Le Prestataire conserve :

  • ses droits moraux ;

  • son savoir‑faire et éléments génériques ;

  • le droit d’utiliser les réalisations à titre de références (portfolio, site internet, réseaux sociaux, communication), sauf opposition écrite du Client.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, manque à gagner, etc.

Article 12 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance n’a pas pour effet d’étendre les responsabilités définies aux présentes CGV.

Article 13 – Données personnelles

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle et ne sont pas cédées à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression sur simple demande écrite.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Châteauroux.

Article 16 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.